Ce que la loi demande à votre caisse

La caisse certifiée (SCE ou « boîte noire ») : qui est concerné ?

En Belgique, le système de caisse enregistreuse (SCE, ou GKS en néerlandais) avec module de données fiscales (FDM, la « boîte noire ») et carte VSC est obligatoire pour l’horeca dont le chiffre d’affaires des repas consommés sur place dépasse 25 000 € HTVA par an (boissons non comprises), et pour les traiteurs dans les mêmes conditions.

Le gouvernement a annoncé l’extension de cette obligation à d’autres secteurs dans les années à venir. Les règles évoluent : vérifiez toujours votre situation avec votre comptable.

Kassavera est une caisse non certifiée SCE

Kassavera s’adresse aujourd’hui aux commerces qui ne sont pas soumis à cette obligation : commerce de détail, épiceries, boulangeries sans consommation sur place, boutiques, fleuristes, vente à emporter et livraison, services… Une version certifiée est prévue : l’architecture de Kassavera a été pensée dès le départ pour l’accueillir.

Les règles qui s’appliquent à tous les commerces

• Arrondi à 5 cents des paiements en espèces (depuis le 1er décembre 2019). Les paiements électroniques ne sont pas arrondis.
• Paiement électronique obligatoire : depuis le 1er juillet 2022, tout commerce doit proposer au moins un moyen de paiement électronique au consommateur.
• Plafond de 3 000 € pour les paiements en espèces.
• TVA à 21 %, 12 %, 6 % ou 0 % selon les produits, prix affichés TVA comprise.
• Conservation des documents comptables et TVA pendant 10 ans.
• RGPD pour les données de vos clients.